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913.1 CH-JU

Art. 24 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 24 Loi sur les améliorations structurelles

Le décompte final, accompagné des factures acquittées et signées, est remis au Service de l'économie rurale un an au plus tard après la fin des travaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-4374/2024 (Art. 24 Abs. 1 lit. c SVV)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
Sets the maximum subsidy amount for maintenance of dry stone walls.