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Art. 21 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 21 Loi sur les améliorations structurelles

L'Etat ne subventionne les dépenses excédant le devis de base que lorsque celles-ci sont dues au renchérissement ou à des circonstances extraordinaires et imprévisibles dont il est immédiatement informé.

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