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913.1 CH-JU

Art. 2 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 2 Loi sur les améliorations structurelles

Pour les améliorations foncières intercantonales, le Gouvernement détermine, d'entente avec les autres cantons intéressés, le droit applicable sur territoire jurassien.

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