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913.1 CH-JU

Art. 18 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 18 Loi sur les améliorations structurelles

S'il renonce totalement ou partiellement à l'exécution du projet, le bénéficiaire peut être tenu de restituer tout ou partie des subventions touchées.

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