Art. 17 Loi sur les améliorations structurelles

Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de subvention si

a) le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées;

b) l'entreprise est totalement ou partiellement suspendue, si elle est modifiée dans ses fondements essentiels ou si, sans motifs suffisants, les délais d'exécution ne sont pas observés;

c) le projet est modifié d'une façon qui justifie une adaptation des subventions promises;

d) les conditions de fait ou de droit ont profondément changé avant le versement final et une adaptation de la subvention est justifiée.

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