913.1
CH-JU
Art. 16 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 16 Loi sur les améliorations structurelles
Le Service de l'économie rurale notifie par écrit aux bénéficiaires les décisions de la Confédération et du Canton.