Art. 14 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le Gouvernement statue sur l'octroi et le taux des subventions.

2 Lorsque les cas s'y prêtent, en particulier dans le domaine des constructions rurales, le Gouvernement peut octroyer une subvention forfaitaire qui ne dépasse pas la subvention maximale prévue à l'article 9.

3 La délégation de compétences financières au Département de l'Economie est réservée.

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