913.1
CH-JU
Art. 129 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 129 Loi sur les améliorations structurelles
1 Le Gouvernement exécute la présente loi.
2 Il en fixe l'entrée en vigueur.