913.1
CH-JU
Art. 126 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 126 Loi sur les améliorations structurelles
La loi du 20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles est abrogée.