913.1
CH-JU
Art. 125 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 125 Loi sur les améliorations structurelles
Le Département de l'Economie est compétent pour appliquer l'article 99 de la loi fédérale sur l'agriculture.