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Art. 125 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 125 Loi sur les améliorations structurelles

Le Département de l'Economie est compétent pour appliquer l'article 99 de la loi fédérale sur l'agriculture.

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