Legislator Jurisprudence & Législation
913.1 CH-JU

Art. 121 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (130 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 121 Loi sur les améliorations structurelles

La créance en remboursement des subventions est garantie par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse.

← Art. 120 Loi sur les améliorations structurelles 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 122 Loi sur les améliorations structurelles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →