913.1
CH-JU
Art. 121 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 121 Loi sur les améliorations structurelles
La créance en remboursement des subventions est garantie par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse.