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Art. 12 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 12 Loi sur les améliorations structurelles

Les améliorations structurelles sont subventionnées compte tenu de l'intérêt que représente l'entreprise pour l'agriculture, en fonction de l'urgence des mesures à prendre et de la politique cantonale agricole.

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