Art. 118 Loi sur les améliorations structurelles

Le Service de l'économie rurale est compétent pour appliquer l'article 104, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur l'agriculture et l'article 42 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, ainsi que pour procéder à l'inscription de mentions au registre foncier, quand il n'est alloué que des subsides cantonaux.