Art. 117 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le Service de l'économie rurale peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à l'interdiction de désaffecter et de morceler.

2 La désaffectation et le morcellement sont admissibles lorsque les biens-fonds sont juridiquement affectés à une zone de construction.

3 L'autorisation de désaffecter ou de morceler fait l'objet d'une requête écrite au Service de l'économie rurale, accompagnée des plans et des moyens de preuves idoines.

4 Lorsque la décision du Service de l'économie rurale est rendue dans le cadre d'une procédure d'octroi du permis de construire, elle peut faire l'objet d'une opposition et d'un recours conformément aux articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire.

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