Art. 116 Loi sur les améliorations structurelles

1 Selon les dispositions du droit fédéral (art. 102 LAgr), les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux construits ou assainis avec l'aide de subventions publiques, y compris les terrains agricoles qui en dépendent, ne peuvent être détournés de leur affection pendant les vingt ans qui suivent le versement du solde des subventions.

2 Les terrains ayant fait l'objet d'un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés.