Art. 115 Loi sur les améliorations structurelles

1 Si l'assujetti néglige l'exploitation ou l'entretien, le Département de l'Economie lui impartit un délai pour remplir ses obligations.

2 Si la sommation n'est pas suivie d'effets, le Département de l'Economie ordonne l'exécution par substitution aux frais du responsable.