Art. 113 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les élections, l'adoption de règlements et les décisions ne nécessitant pas de dépôt public préalable ou de notification personnelle au sens de l'article 104 sont, dans un délai de 10 jours, sujettes à recours auprès du juge administratif.

2 La procédure d'opposition n'est pas ouverte.

3 Le recours n'a d'effet suspensif que sur décision du juge administratif.

4 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative.

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