Art. 111 Loi sur les améliorations structurelles

Le Service de l'économie rurale, ainsi que toute personne touchée par la décision du juge administratif et qui possède un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, peut recourir dans les 30 jours auprès de la Cour administrative, selon les dispositions du Code de procédure administrative.