Art. 109 Loi sur les améliorations structurelles

1 La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du juge administratif.

2 Le recours n'a d'effet suspensif que sur décision du juge administratif.

3 Le juge administratif peut s'adjoindre à titre consultatif deux experts en agriculture, en sylviculture ou en génie rural. Ceux-ci sont indemnisés selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales, qui s'applique par analogie.

4 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative.

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