Art. 108 Loi sur les améliorations structurelles

1 La commission d'estimation, d'entente avec le directeur technique, convoque l'opposant et les tiers intéressés à une séance de conciliation.

2 Au besoin, elle procède à une visite des lieux.

3 Le Service de l'économie rurale est invité à participer aux séances de conciliation.

4 Si la conciliation échoue, la commission d'estimation statue.

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