Art. 105 Loi sur les améliorations structurelles

1 Toutes les opérations qui font l'objet d'un dépôt public ainsi que les décisions individuelles sont sujettes à opposition.

2 Les oppositions sont adressées au secrétariat communal qui enregistre la date du dépôt.

3 A l'expiration du délai d'opposition, le secrétariat communal établit la liste des opposants et transmet les dossiers au Service de l'économie rurale.

4 Les dépôts publics et les décisions individuelles non frappés d'opposition sont exécutoires.

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