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Art. 103 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 103 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les intéressés sont informés du dépôt public par une communication écrite qui mentionne les voies de droit.

2 La validité du dépôt public ne dépend pas de cette communication.

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