Art. 102 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les règlements, le projet général, les projets d'exécution, la répartition des frais et les décisions de portée générale qui octroient des droits ou imposent des obligations aux propriétaires fonciers ou qui les touchent dans leurs intérêts, sont publiés officiellement et déposés publiquement au secrétariat communal.

2 La durée de tout dépôt public est de 20 jours.

3 Le Service de l'économie rurale peut ordonner d'autres dépôts publics.

4 La publication et le dépôt public sont soumis à l'autorisation du Service de l'économie rurale.

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