Art. 10 Loi sur les améliorations structurelles

1 La demande de subvention est adressée par écrit au Service de l'économie rurale.

2 Le requérant présente, selon les directives du Service de l'économie rurale, un projet accompagné des indications nécessaires.

3 Le Service de l'économie rurale s'assure que le projet est rationnel et qu'il satisfait aux exigences légales, notamment celles qui concernent la protection de la nature et du paysage.