910.91
CH-JU
CH-JU
Art. premier Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. premier Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture
1 La convention des 19 et 27 février 2003 conclue entre le Canton de Berne, représenté par la Direction de l'Economie publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, est approuvée.
2 L'avenant à la convention des 19 et 27 février 2003 conclu entre le Canton de Berne, représenté par les Directions de l'Economie publique et de l'Instruction publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, du 1er décembre 2003, est approuvé.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (65)
FO.2024.0012 · vd (art. 1 al. 1 OTerm)
Heirs' Succession Dispute and Denial of Agricultural Payments
des formes d’exploitation (OTerm; RS 910.91) définit les notions qui s'appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent (art. 1 al. 1 OTerm). Elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration
2C_345/2024 (art. 1 al. 1 OTerm)
Piggery Autonomy Claim Rejected Due to Inter-Company Dependency
la terminologie agricole qui définit les notions utilisées dans la loi sur l'agriculture et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm ). Cette ordonnance règle, en outre, la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes d
2C_346/2024 (art. 1 al. 1 OTerm)
Federal Supreme Court Upholds Revocation of Agricultural Operation Recognition Due to Lack of Autonomy
la terminologie agricole qui définit les notions utilisées dans la loi sur l'agriculture et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm ). Cette ordonnance règle, en outre, la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes d
B-449/2023 (art. 1 al. 1 OTerm)
Farm Independence Revocation Upheld Due to Lack of Autonomy
formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91) qui définit les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboratio
B-454/2023 (art. 1 al. 1 OTerm)
Pig Farm's Recognition Revoked for Lack of Independence
formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91) qui définit les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboratio
B-455/2023 (art. 1 al. 1 OTerm)
Agricultural Operation's Recognition Revocation Upheld Due to Lack of Independence
formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91) qui définit les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboratio
B-4930/2022 (art. 1 al. 1 OTerm)
Agricultural Operation Status Revoked Due to Lack of Independence
formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91) qui définit les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboratio
B-4935/2022 (art. 1 al. 1 OTerm)
Farming Operation Loses Recognition Due to Lack of Independence
formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91) qui définit les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboratio
FO.2022.0010 · vd (art. 1 al. 1 OTerm)
Agricultural Operation Recognition Appeal Regarding Land Use Integration
onseil fédéral a en outre édicté l'OTerm, qui définit les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboratio
1C_335/2022 (Art. 1 Abs. 1 LBV)
Landowner Appeal Against Denial of Building Permit for Raspberry Cultivation Due to Lack of Viable Agricultural Operation
Landwirtschaft vom 29. April 1998 (Landwirtschaftsgesetz, LwG; SR 901.1) und der gestützt darauf erlassenen Verordnungen (siehe Art. 1 Abs. 1 LBV ; vgl. Urteile 1C_8/2010 vom 29. September 2010 E. 2.3; 1A.64/2006 vom 7. November 2006 E. 3.3). 4.2.2. Die Existenzfähigkeit is
GE.2019.0219 · vd (art. 1 al. 1 OTerm)
Pig Farming Entity Appeal Against Retroactive Operating Recognition Revocation
ondée sur l'art. 177 al. 1 LAgr. L'OTerm définit les notions qui s'appliquent à la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm); elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration
GE.2019.0221 · vd (art. 1 al. 1 OTerm)
Agricultural Company v. State (Retroactive Revocation of Recognition)
ondée sur l'art. 177 al. 1 LAgr. L'OTerm définit les notions qui s'appliquent à la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm); elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration
GE.2019.0222 · vd (art. 1 al. 1 OTerm)
Appeal Regarding Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition
ondée sur l'art. 177 al. 1 LAgr. L'OTerm définit les notions qui s'appliquent à la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm); elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration
GE.2019.0223 · vd (art. 1 al. 1 OTerm)
Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition Upheld Due to Lack of Autonomy
ondée sur l'art. 177 al. 1 LAgr. L'OTerm définit les notions qui s'appliquent à la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm); elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration
GE.2019.0216 · vd (art. 1 al. 1 OTerm)
Appellant Agricultural Recognition Reinstated Despite Shared Operations Finding
ondée sur l'art. 177 al. 1 LAgr. L'OTerm définit les notions qui s'appliquent à la LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm); elle règle en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration