CH-JU
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Texte législatif (5 Articles)
1 La convention des 19 et 27 février 2003 conclue entre le Canton de Berne, représenté par la Direction de l'Economie publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, est approuvée.
2 L'avenant à la convention des 19 et 27 février 2003 conclu entre le Canton de Berne, représenté par les Directions de l'Economie publique et de l'Instruction publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, du 1er décembre 2003, est approuvé.
1 Une contribution financière annuelle d'un montant de 3 985 500 francs est versée à l'Institution commune pour ses prestations à partir de 2004.
2 Cette contribution financière est versée sur la base de mandats de prestations à conclure entre le Gouvernement et l'Institution commune.
3 Le Gouvernement peut adapter le montant de cette contribution financière suivant la procédure fixée au chiffre 4.4 de la convention.
La compétence de conclure le protocole d'accord réservé par le chiffre 8 de la convention est déléguée au Gouvernement.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.