Art. 9 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage

Le montant des contributions correspond au maximum à celui admis par l'ordonnance sur les paiements directs.

Le Service de l'économie rurale peut convenir d'un barème des contributions gradué en fonction de l'intérêt et des caractéristiques des surfaces concernées.

S'agissant des contributions pour la réalisation de mesures de mise en réseau, ce barème est, le cas échéant, établi conjointement avec l'Office de l'environnement.

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