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Art. 8 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 8 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage

Dans la limite des disponibilités budgétaires, les demandes des exploitants sont approuvées lorsqu'elles répondent aux exigences et que leur financement est assuré.

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