910.14
CH-JU
Art. 7 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 7 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage
Le Service de l'économie rurale détermine les projets de promotion de la qualité du paysage.
L'acceptation de ces projets par la Confédération est réservée.