Art. 6 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage

Le Service de l'économie rurale et l'Office de l'environnement déterminent conjointement les projets visant à la promotion de la mise en réseau et de l'exploitation appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité.

Ils définissent conjointement les exigences du Canton.

Ces exigences doivent être au moins équivalentes aux exigences minimales définies par la législation fédérale.

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