Art. 4 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage

Le Service de l'économie rurale a notamment les attributions suivantes

a) gestion administrative, comprenant notamment l'envoi et la réception des formulaires d'annonce, l'examen du droit aux contributions et la conclusion des contrats avec les exploitants;

b) gestion financière, comprenant notamment l'établissement des budgets et des décomptes, la transmission de la demande d'aide financière à l'Office fédéral de l'agriculture et le versement des contributions aux bénéficiaires;

c) contrôle de la gestion adéquate des surfaces mises au bénéfice des contributions.

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