910.14
CH-JU
Art. 11 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 11 Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014.