910.11
CH-JU
Art. 6 Décret sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 6 Décret sur le développement rural
L'article 25 de la loi sur le développement rural fixant des exigences de formation pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits d'investissements et d'amélioration des structures est réservé.