Art. 5 Décret sur le développement rural

1 L'Etat encourage le développement rural par des subventions et des prêts octroyés en application de la législation fédérale et des dispositions des sections 4 à 9.

2 Il peut allouer des subventions et octroyer des prêts dans les cas où la Confédération n'en accorde pas.