Art. 33A Décret sur le développement rural

1 Les frais de contrôles assumés par les tiers auxquels des tâches sont déléguées peuvent être couverts par des cotisations ou des émoluments perçus directement auprès des exploitants.

2 Les frais de contrôles peuvent être mis à charge des exploitants.

3 Les frais sont déterminés chaque année par le Service de l'économie rurale en fonction du coût effectif des contrôles et inspections réalisés.

4 Ils peuvent, avec l'accord des exploitants, être directement déduits des contributions octroyées.

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