910.11
CH-JU
Art. 32 Décret sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 32 Décret sur le développement rural
1 Le Service de l'économie rurale peut assumer les tâches qui lui incombent en vertu des articles 31, 31a et 31b en collaboration avec d'autres cantons ou d'autres instances.
2 Le Département de l'Economie peut également confier tout ou partie de ces tâches à des organismes de contrôle.