Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.11 CH-JU

Art. 31B Décret sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31B Décret sur le développement rural

Le Service de l'économie rurale assure la coordination avec les inspections qui doivent être réalisées en vertu d'autres dispositions légales, notamment en matière de protection des animaux et de protection des eaux.

← Art. 31A Décret sur le développement rural 9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général Art. 32 Décret sur le développement rural →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →