Art. 31 Décret sur le développement rural

1 Le Service de l'économie rurale est chargé de l'application de la législation fédérale relative aux paiements directs et aux autres contributions.

2 Il est compétent pour déterminer le droit aux contributions, pour déterminer le mode d'enregistrement des données et les délais d'annonce ainsi que pour rendre les décisions nécessaires.