910.11
CH-JU
Art. 28 Décret sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 28 Décret sur le développement rural
1 L'Etat peut soutenir la création d'infrastructures de commercialisation par l'octroi de prêts et de subventions.
2 Il peut participer au financement de marchés tendant à faciliter l'écoulement de la production agricole par l'octroi de subventions.