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Art. 28 Décret sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 28 Décret sur le développement rural

1 L'Etat peut soutenir la création d'infrastructures de commercialisation par l'octroi de prêts et de subventions.

2 Il peut participer au financement de marchés tendant à faciliter l'écoulement de la production agricole par l'octroi de subventions.

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