Art. 27 Décret sur le développement rural

1 En vue de contribuer à améliorer la qualité des produits agricoles et d'en faciliter l'écoulement, l'Etat crée une commission des marques.

2 La commission se compose de neuf personnes au moins représentant l'Etat, les producteurs, les transformateurs et les consommateurs.

3 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la législature; leur mandat est renouvelable deux fois.

4 La commission a notamment pour mandat, en collaboration avec les associations professionnelles intéressées

a) la promotion de l'identification des produits agricoles et des produits agricoles transformés, notamment les indications géographiques, les appellations d'origine et les dénominations traditionnelles;

b) l'exécution des tâches incombant au Canton en application des articles 14, 15 et 16 de la loi fédérale sur l'agriculture;

c) la définition ou la reconnaissance du cahier des charges de chaque produit;

d) l'octroi du droit d'usage de la marque;

e) la tenue du registre des produits agricoles, des denrées alimentaires et des services dont les marques ont été déposées;

f) la promotion globale de la marque;

g) le contrôle du respect du cahier des charges pour chaque produit et pour chaque service;

h) la lutte contre les usages frauduleux des marques déposées;

i) la présentation d'un rapport annuel au Gouvernement.

5 Le Gouvernement peut confier tout ou partie des tâches dévolues à la commission à des organisations agricoles, à des collectivités ou à des établissements.

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