Art. 26 Décret sur le développement rural

1 L'Etat crée une marque de garantie avec indication de provenance intitulée : "Spécialité de la République et Canton du Jura".

2 La marque est déposée auprès de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.

3 Elle est attribuée aux produits agricoles, aux produits agricoles transformés et aux services satisfaisant aux exigences formulées dans un cahier des charges établi pour chaque produit et pour chaque service.

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