910.11
CH-JU
Art. 24 Décret sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 24 Décret sur le développement rural
1 Les personnes exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire peuvent bénéficier de prêts et de subventions.
2 Des prêts et des subventions peuvent également être accordés pour financer l'étude et la réalisation de mesures collectives liées à la diversification des activités.