910.11
CH-JU
Art. 20 Décret sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 20 Décret sur le développement rural
1 Les personnes exploitant une entreprise agricole à titre personnel, principal ou accessoire, peuvent bénéficier de prêts et de subventions.
2 Des prêts et des subventions peuvent également être accordés pour financer l'étude et la réalisation de mesures collectives liées à la diversification des productions et des spécialités régionales.