Art. 13A Décret sur le développement rural

1 Les organes désignés par le décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural sont également compétents pour octroyer les prêts.

2 Au surplus la législation fédérale et cantonale en matière de crédits d'investissements dans l'agriculture s'applique par analogie.