Art. 11 Décret sur le développement rural

Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de subvention ou de prêt

a) si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées;

b) si l'entreprise est suspendue ou modifiée ou si, sans motifs suffisants, les délais d'exécution ne sont pas observés.

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