910.1
CH-JU
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Art. 6 Loi sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 6 Loi sur le développement rural
1 Dans le cadre des prescriptions fédérales, l'Etat soutient la protection des cultures contre les maladies et les parasites présentant un danger général, tout en sauvegardant au mieux l'équilibre biologique.
2 Il peut soutenir, par des conseils et des subventions, la lutte contre les parasites et les ravageurs importants.
3 Il peut favoriser les mesures prises en vue de la prévention efficace des dommages dus aux éléments.
4 Il gère une station phytosanitaire qui garantit notamment l'exécution correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)
VPB 98-069 (art. 6 LAgr. 1)
Federal Council Order on Agricultural Funding (2000-2003)
plantes ne seront pas réglées dans le cadre des envelop- pes financières. En effet, elles n'entrent pas dans le cadre prévu par l'art. 6 LAgr. 1491 Restent comme possibilité d'intervention en dehors des enveloppes financières, les mesures de durée limitée destinées à allége
B-2139/2006 (Art. 6 LwG)
Cooperative's Labor Costs Reimbursement Case
em Bundesbeschluss für höchstens vier Jahre genehmigt. Die ent- sprechenden Zahlungsrahmen werden gleichzeitig beschlossen (Art. 6 LwG). Die Förderung der Qualität und des Absatzes sowie die Anpassung der Produktion und des Angebotes an die Erfordernisse des
VPB 2006.551 (art. 6 LAgr)
adre de la PA 2002, le législateur a créé une base légale générale pour assurer le financement des mesures de politique agricole (art. 6 LAgr). Les fonds destinés aux mesures essentielles sont alloués pour quatre ans au plus par le biais d’un arrêté fédéral simple. De ce
VPB 2003.859 (art. 6 LAgr)
aux principales mesures de politique agricole sont autorisés par les Chambres fédérales pour quatre ans (enveloppes financières, art. 6 LAgr). Dans son message du 29 mai 2002 sur l’évolution future de la politique agricole, le Conseil fédéral propose un nouvel arrêté fé
VPB 2002.703 (art. 6 LAgr)
Agricultural Policy 2007 Legislative Proposal
message tient large- ment compte des objections qui ont été formulées, sans pour autant modifier la direction empruntée. Selon l’art. 6 LAgr, les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple.
VPB 4556-2002-0707 (art. 6 LAgr)
Swiss Agricultural Financial Framework 2004-2007 Upheld
é déterminé; il est fixé par l’Assemblée fédérale pour plusieurs années et n’équivaut pas à une autorisation de dépenses. Selon l’art. 6 LAgr, les crédits destinés aux principaux domaines d’application doivent être autorisés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral
JAAC 52.26 (Art. 6 Abs. 5 LwG)
Mandatory Women's Defense Service Requires Constitutional Amendment
emente für die landwirtschaftliche Berufsbildung bedürfen 11 der Genehmigung des Bundes (Art. 6 Abs. 5 LwG). Eine obligatorische Ausbildung in Gesamtverteidigung, die den Überlebensschutz und die Berufsausübung auch in ausserordentliche