Art. 5 Loi sur le développement rural

VPB 98-069 (art. 5 LAgr)

Federal Council Order on Agricultural Funding (2000-2003)

dre et revenu agricole 153.1 Evolution du revenu sectoriel Pour apprécier la situation économique de l'agriculture au sens de l'art. 5 LAgr, on se fonde surtout sur les comptes globaux de l'agriculture. Ceux-ci sont établis par le secrétariat de l'Union suisse des pays

VPB 88-066 (art. 5 ss LAgr)

Federal Law on Rural Land (LDFR) Modernization

is en tablant sur l'ensemble du pays. La for- mation professionnelle paysanne a une grande importance dans la politique agricole (art. 5 ss LAgr)19'. Les objectifs et les exigences sont en majeure partie définis au niveau du droit fédéral. Dans le cas de l'estimation de la

GE.2019.0219 · vd (art. 5 LAgr)

Pig Farming Entity Appeal Against Retroactive Operating Recognition Revocation

ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les

GE.2019.0221 · vd (art. 5 LAgr)

Agricultural Company v. State (Retroactive Revocation of Recognition)

ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les

GE.2019.0222 · vd (art. 5 LAgr)

Appeal Regarding Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition

ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les

GE.2019.0223 · vd (art. 5 LAgr)

Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition Upheld Due to Lack of Autonomy

ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les

GE.2019.0216 · vd (art. 5 LAgr)

Appellant Agricultural Recognition Reinstated Despite Shared Operations Finding

ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les

GE.2019.0218 · vd (art. 5 LAgr)

Agricultural Operation Autonomy Dispute

ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les

GE.2020.0103 · vd (art. 5 LAgr)

Federal Office of Agriculture v. Cantonal Decision on Separate Pig Farming Entities

ements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet que "*les

AC.2021.0220 · vd (art. 5 LAgr)

Slaughterhouse Expansion in Agricultural Zone Compatibility Appeal

ue l'exploitation de surfaces proches de leur état naturel (art. 3 al. 1 let. a à c LAgr). Il convient également de relever que l'art. 5 LAgr prévoit à son alinéa 1 que les mesures prévues dans la loi ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critè

VPB 2002.705 (art. 5 LAgr)

6/98 cette année (–4 %), malgré l’octroi de paiements directs plus élevés. Revenu des exploitations performantes Conformément à l’art. 5 LAgr, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance é

VPB 4556-2002-0707 (art. 5 LAgr)

Swiss Agricultural Financial Framework 2004-2007 Upheld

ologi- ques. Des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires à cette fin. 1.4.2.3 Revenus Conformément à l’art. 5 LAgr, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance é

VPB 668-2001-1909 (Art. 5 LAgr. 1)

Agricultural Subsidies: Direct Beneficiaries and Data Challenges

ans le cas présent, la durabilité se rapporte à la protection de l’environnement et à l’emploi mesuré des ressources. 12 Art. 5 LAgr. 13 Art. 73 LAgr. 14 Message du 18 novembre 1998 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agr

JAAC 52.26 (Art. 5 Abs. 2 LwG)

Mandatory Women's Defense Service Requires Constitutional Amendment

endigen Fertigkeiten und Kenntnisse zu vermitteln, die Allgemeinbildung und das Verantwortungsbewusstsein zu fördern (Art. 6 BBG, Art. 5 Abs. 2 LwG). Zu prüfen wäre noch, ob die Einführung einer obligatorischen Ausbildung in Gesamtverteidigung einer ausdrücklichen gesetzlichen