910.1
CH-JU
CH-JU
Art. 28 Loi sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 28 Loi sur le développement rural
1 Les mesures à prendre en matière de formation professionnelle, de production végétale, de production animale, d'améliorations foncières et de droit foncier rural font l'objet d'une législation spéciale édictée par le Parlement.
2 Le Parlement règle, par voie de décret, la participation des exploitants aux frais des contrôles auxquels le versement des paiements directs et des autres contributions prévues par la loi fédérale sur l'agriculture et ses dispositions d'exécution est subordonné.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
2C_792/2018 (art. 28 ss LAgr)
Milk Processor Ordered to Repay Non-Silage Subsidies Due to Bactofugation Process
bactofugation du lait n'est ici pas pertinent. Ces considérations, aussi louables soient-elles, ne sont pas prises en compte aux art. 28 ss LAgr relatifs à l'économie laitière. 6.6. Comme on l'a vu ci-dessus, les dispositions légales applicables lors de la période en caus
B-3405/2007 (Art. 28–45 LwG)
Farmer Denied Milk Quota Due to Farm Classification
einzutreten. 2. 2.1 Am 1. Januar 1999 trat das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 1998 in Kraft, mit Ausnahme insbesondere der Art. 28–45 LwG betref- fend die Milchwirtschaft. Die Bestimmungen über die Milchwirtschaft wurden am 1. Mai 1999 in Kraft gesetzt. Nach Art. 30
B-7384/2006 (Art. 28-45 LwG)
Farmer's Milk Quota Dispute After Cow Slaughter
zutreten. 2. Am 1. Januar 1999 trat das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 1998 in Kraft, mit Ausnahme insbesondere der Art. 28-45 LwG betreffend die Milchwirtschaft. Die Bestimmungen über die Milchwirtschaft wurden am 1. Mai 1999 in Kraft gesetzt. Nach