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Art. 27 Loi sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 27 Loi sur le développement rural

Les infractions à la présente loi ou aux dispositions d'exécution qui s'y rapportent sont punissables selon les articles 172 à 176 de la loi fédérale sur l'agriculture.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-3631/2011 (Art. 27 Abs. 1 LwG)
Agricultural Authority v. Small Company (Fine Reduction for Market Data Violation)
er Marktbeobachtung auf verschiedenen Stufen, von der Produktion bis zum Verbrauch und regelt die Mitwirkung der Marktteilnehmer (Art. 27 Abs. 1 LwG). Zur Beschaffung der für den Vollzug des Gesetzes und die Wirkungskontrolle unerlässli- chen Grundlagen erhebt und registriert d
VPB 2006.551 (art. 27 LAgr.)
nclu qu’il faut renforcer l’observation des prix et des marges; c’est pour répondre à cette demande qu’il est proposé d’adapter l’art. 27 LAgr. Il n’est pas tenu compte de l’exigence d’admettre les importations parallèles de moyens de production. S’agis- sant du principe d