Art. 26 Loi sur le développement rural

Les décisions du Département de l'Economie peuvent être portées par voie de recours dans les 30 jours devant la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative; les décisions de la Cour administrative peuvent, pour autant que le recours soit possible en application des articles 166 et 167 de la loi fédérale sur l'agriculture, être portées dans les 30 jours devant les instances fédérales compétentes.